Conditions générales de vente

Date d'entrée en vigueur : 1er avril 2026

Dernière révision : 10 juillet 2026

Vision Concurrence Inc., exploitant sous le nom NETLY

Québec, Canada | support@netly.ca | netly.ca

SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER OU À UTILISER L'APPLICATION OU LE SERVICE NETLY.

1. INTRODUCTION

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre Vous et VISION CONCURRENCE INC., exploitant sous le nom NETLY (ci-après désignée « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos »), et régissent Votre accès et Votre utilisation de l'application mobile NETLY, du site web et de tous les services connexes (collectivement, le « Service » ou la « Plateforme »).

En accédant au Service ou en l'utilisant, Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions, ainsi que par notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://netly.ca/confidentialite, et notre Contrat de licence d'utilisateur final. Ces documents sont intégrés aux présentes par renvoi.

Les présentes Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de la Plateforme NETLY, y compris les Clients (utilisateurs recherchant des services à domicile et de soins personnels), les Prestataires de services (professionnels offrant ces services) et les Annonceurs (entreprises publiant des Annonces sponsorisées, qu'elles soient ou non Prestataires de services sur la Plateforme).

Si Vous accédez au Service au nom d'une entreprise ou d'une autre entité juridique, Vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour lier cette entité aux présentes Conditions.

Vous convenez qu'il Vous incombe exclusivement de veiller à ce que Votre accès et Votre utilisation du Service soient conformes à toutes les lois applicables dans Votre juridiction. Nous ne garantissons pas que le Service est approprié ou accessible en dehors du Canada, et la Plateforme est principalement conçue pour le marché québécois.

2. INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS

2.1 Interprétation

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont la signification définie ci-dessous et s'appliquent, qu'ils apparaissent au singulier ou au pluriel.

2.2 Définitions

Aux fins des présentes Conditions :

« Application » ou « App » désigne l'application mobile NETLY fournie par la Société, offerte au téléchargement sur les appareils iOS et Android.
« Boutique d'applications » désigne l'App Store d'Apple Inc. ou le Google Play Store de Google Inc., à partir duquel Vous avez téléchargé l'Application.
« Affilié » désigne toute entité qui contrôle la Société, est contrôlée par elle, ou est sous contrôle commun avec elle, où « contrôle » signifie la propriété de 50 % ou plus des actions avec droit de vote ou une autorité équivalente.
« Société » (également désignée « Nous », « Notre » ou « Nos ») désigne VISION CONCURRENCE INC., exploitant sous le nom NETLY, basée au Québec, Canada.
« Utilisateur » désigne collectivement les Clients et les Prestataires de services.
« Client » désigne un utilisateur de NETLY qui réserve et paie des services à domicile ou de soins personnels par l'entremise de la Plateforme.
« Prestataire de services » (également désigné « Professionnel » ou « Pro ») désigne une entreprise ou une personne inscrite sur la Plateforme NETLY pour offrir et exécuter des services aux Clients.
« Annonceur » désigne toute entreprise ou personne — Prestataire de services inscrit ou non — qui publie une Annonce sponsorisée sur la Plateforme moyennant paiement, dans le but de faire la promotion de ses services sans nécessairement transiger via la Plateforme.
« Annonce sponsorisée » désigne un contenu publicitaire payant publié par un Annonceur, identifié par la mention « Commandité », qui redirige les utilisateurs vers le site web, le numéro de téléphone ou l'adresse de l'Annonceur plutôt que vers une Réservation sur la Plateforme.
« Service » ou « Plateforme » désigne l'Application NETLY, le site web et tous les outils, fonctionnalités et fonctionnalités connexes.
« Réservation » désigne une demande confirmée par un Client pour qu'un service soit exécuté par un Prestataire de services, facilitée par la Plateforme.
« Contrat de service » désigne le contrat juridiquement contraignant formé lors de la confirmation d'une Réservation entre un Client et un Prestataire de services.
« Montant de la transaction » désigne le montant brut convenu entre le Client et le Prestataire de services pour un service donné, avant application des Frais de plateforme.
« Entiercement » désigne la détention temporaire des fonds par le Fournisseur de services de paiement (FSP), dans l'attente de la confirmation d'achèvement du service.
« Frais de plateforme » désigne la commission perçue par NETLY sur chaque transaction complétée, fixée actuellement à 20 % du montant de la transaction, soit 5 % de Frais de service payés par le Client et 15 % de Commission payée par le Prestataire de services.
« Portefeuille NETLY » (« Wallet » désigne le solde de crédit interne détenu dans le compte d'un Utilisateur sur la Plateforme, résultant notamment de remboursements, d'annulations ou de pourboires, et pouvant faire l'objet d'une demande de transfert conformément à l'article 6.7.
« Contenu » désigne tout texte, image, avis, renseignement ou autre matériel publié, soumis ou rendu accessible par l'entremise du Service.
« Appareil » désigne tout appareil utilisé pour accéder au Service, y compris les téléphones mobiles, tablettes ou ordinateurs.
« Vous » (également désigné « Utilisateur » ou « Votre ») désigne la personne qui accède au Service ou l'utilise, ou l'entité juridique au nom de laquelle cette personne agit.

3. LA PLATEFORME NETLY

3.1 Description de la plateforme

NETLY est une plateforme biface qui met en relation les Clients et les Prestataires de services pour des services à domicile et de soins personnels. La Plateforme facilite la découverte, la réservation, la planification et le paiement de services incluant, sans s'y limiter : le ménage résidentiel, l'entretien ménager, la plomberie, l'électricité, l'aménagement paysager, la garde d'enfants, les soins aux aînés, les services de bien-être et de beauté, ainsi que toute autre catégorie offerte sur la Plateforme.

La Plateforme opère principalement au Québec, Canada, en s'adressant aux marchés francophone et anglophone. La disponibilité des services peut varier selon la zone géographique.

3.2 NETLY n'est pas un employeur

NETLY est une plateforme technologique et un marketplace. La Société n'est l'employeur d'aucun Prestataire de services. Les Prestataires de services sont des travailleurs autonomes, des entreprises individuelles ou des entreprises enregistrées. Aucune relation d'emploi, de partenariat, de mandat, de coentreprise ou de franchise n'existe entre NETLY et un Prestataire de services ou un Client.

NETLY n'assume aucune responsabilité quant aux actes, omissions, à la qualité, à la ponctualité ou à la légalité des services exécutés par les Prestataires de services.

3.3 Aucune approbation

Toute mention selon laquelle un Prestataire de services est « vérifié », « le mieux coté » ou détient une accréditation particulière reflète des renseignements fournis par le Prestataire de services et n'est pas vérifiée de façon indépendante par NETLY, sauf indication contraire explicite. Les Clients sont seuls responsables d'évaluer et de sélectionner les Prestataires de services.

3.4 Réservations récurrentes

La Plateforme prend en charge des horaires de réservation récurrents (hebdomadaire, bihebdomadaire, mensuel ou fréquence personnalisée). Les réservations récurrentes sont assujetties aux mêmes Conditions que les réservations ponctuelles et peuvent être modifiées ou annulées par l'une ou l'autre des parties conformément à la politique d'annulation en vigueur au moment de la Réservation.

4. UTILISATION DU SERVICE

4.1 Création de compte

Pour accéder aux fonctionnalités principales de la Plateforme, Vous devez créer un compte NETLY. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, complets et à jour lors de l'inscription. Vous êtes responsable de la confidentialité de Vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous Votre compte.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, ou avoir atteint l'âge de la majorité légale dans Votre juridiction, pour créer un compte et utiliser le Service.

4.2 Vérification d'identité (VMC / KYC)

NETLY peut exiger une vérification d'identité avant d'accorder un accès complet à la Plateforme. Cette vérification peut inclure la soumission d'une pièce d'identité gouvernementale avec photo, une preuve d'adresse récente (moins de 3 mois) et un égoportrait à des fins de sécurité.

Les Prestataires de services sont assujettis à des exigences de vérification additionnelles, incluant :

une preuve d'assurance responsabilité civile d'un montant minimal de 2 000 000 $ CAD;
pour les entreprises, un certificat d'incorporation ou d'immatriculation valide (NEQ);
une vérification des antécédents judiciaires — optionnelle mais recommandée. Le Prestataire peut fournir son propre rapport (moins de 6 mois), demander à NETLY de commander le rapport (au coût de 25 $, déduit du premier versement) ou décliner, auquel cas sa visibilité sur la Plateforme peut être réduite.

Note : le résultat de la vérification VMC (réussite, échec ou signalement) est communiqué à NETLY par le partenaire de vérification. Les documents sous-jacents ne sont pas conservés par NETLY — voir la Politique de confidentialité, article 5.3.

4.3 Conduite interdite

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour :

soumettre des renseignements faux, trompeurs ou frauduleux;
usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou dénaturer Votre affiliation avec une personne ou une entité;
publier ou transmettre tout contenu diffamatoire, abusif, harcelant, discriminatoire, obscène ou autrement répréhensible;
tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie de la Plateforme ou de son infrastructure;
utiliser des outils automatisés (robots, extracteurs, aspirateurs) pour accéder à la Plateforme ou en extraire des renseignements;
contourner, désactiver ou autrement interférer avec une fonctionnalité de sécurité de la Plateforme;
utiliser la Plateforme à toute fin illégale ou interdite par les présentes Conditions;
organiser ou faciliter des services, paiements ou communications à l'extérieur de la Plateforme afin d'éviter les frais applicables;
publier des avis, évaluations ou recommandations faux ou trompeurs;
commettre ou tenter de commettre une fraude, notamment par l'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement, la création de comptes multiples pour contourner une suspension, ou la génération de rétrofacturations (chargebacks) abusives;
se livrer à toute activité susceptible de nuire à la réputation ou aux activités commerciales de NETLY.

NETLY se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte impliqué dans une conduite interdite, avec ou sans préavis — voir également l'article 11 (Suspension et résiliation).

5. RÉSERVATIONS ET SERVICES

5.1 Processus de réservation

Les Clients peuvent parcourir les Prestataires de services disponibles, consulter les profils et évaluations, et demander des réservations par l'entremise de la Plateforme. Toutes les réservations doivent être initiées et confirmées via la Plateforme. NETLY décline toute responsabilité pour les arrangements conclus en dehors de la Plateforme.

5.2 Contrat de service

Lorsqu'un Client confirme une Réservation et qu'un Prestataire de services l'accepte, un Contrat de service est formé entre le Client et le Prestataire de services. NETLY n'est pas partie à ce Contrat de service. Les modalités du Contrat de service comprennent la description du service, la date, l'heure, le lieu et le prix convenu tels qu'enregistrés sur la Plateforme.

5.3 Responsabilités du Prestataire de services

Les Prestataires de services déclarent et garantissent qu'ils :

sont légalement autorisés à travailler dans la juridiction où ils fournissent leurs services;
détiennent toutes les licences, permis, certifications et enregistrements requis pour les services offerts;
maintiennent une couverture d'assurance responsabilité civile appropriée d'au moins 2 000 000 $ CAD pour tous les services exécutés;
exécuteront tous les services de manière professionnelle, sécuritaire et ponctuelle;
honoreront toutes les réservations confirmées, sauf annulation légitime conformément à la politique d'annulation de la Plateforme.

5.4 Responsabilités du Client

Les Clients sont responsables de :

décrire avec exactitude le service requis au moment de la réservation;
assurer un accès sécuritaire et adéquat à leur propriété pour le Prestataire de services;
confirmer l'achèvement du service via la Plateforme dans les 48 heures suivant l'heure de fin prévue du service;
fournir une rétroaction et des évaluations honnêtes et exactes.

5.5 Annonces sponsorisées

NETLY offre aux Prestataires de services inscrits ainsi qu'à des Annonceurs externes (n'exerçant pas nécessairement d'activité transactionnelle sur la Plateforme) la possibilité de publier des Annonces sponsorisées moyennant des frais, selon les modalités suivantes :

les Prestataires de services inscrits peuvent soumettre une demande d'Annonce sponsorisée pour approbation par l'administration de NETLY; les Annonceurs externes non inscrits font créer et gérer leur Annonce directement par l'administration de NETLY;
chaque Annonce sponsorisée est clairement identifiée par un badge « Commandité » (EN : Sponsored) et s'affiche parmi les résultats de recherche de la catégorie et sous-catégorie pertinentes, aux côtés des Prestataires de services réguliers;
l'approbation, l'activation et l'expiration de toute Annonce sponsorisée relèvent exclusivement de la discrétion de l'administration de NETLY, y compris pour les demandes soumises par un Prestataire de services;
les Annonces sponsorisées sont facturées selon des forfaits de durée fixe (mensuel, semestriel ou annuel), payables par paiement intégré à l'Application pour les Prestataires inscrits, ou par virement bancaire pour les Annonceurs externes, ce dernier mode nécessitant une confirmation manuelle de paiement par l'administration avant activation;
le renouvellement d'une Annonce sponsorisée n'est jamais automatique; l'administration doit fixer manuellement une nouvelle date d'expiration à la suite de chaque paiement, conformément à la politique de NETLY voulant qu'aucun mouvement de fonds ne soit traité automatiquement;
NETLY peut afficher, à des fins de suivi de performance, des statistiques agrégées (vues, clics, interactions de contact) associées à une Annonce sponsorisée, visibles uniquement par l'Annonceur concerné dans son profil;
l'attribution des badges Prestataire Fondateur, Provider Pro ou Vérifié demeure indépendante du statut d'Annonce sponsorisée et n'est pas garantie par l'achat d'une Annonce.

6. FRAIS ET PAIEMENTS

6.1 Structure des frais de plateforme

NETLY perçoit des Frais de plateforme sur chaque transaction complétée, comme suit :

Frais de service Client : 5 % du montant de la transaction, payables par le Client et ajoutés au total de la réservation;
Commission du Prestataire : 15 % du montant de la transaction, déduite du montant versé au Prestataire de services;
Frais de plateforme totaux : 20 % du montant de la transaction.

Exemple : pour un service de 100 $, le Client paie 105 $ (incluant les 5 % de frais de service). Le Prestataire de services reçoit 85 $ (après déduction de la commission de 15 %, soit 15 $). NETLY conserve 20 $ en revenu de plateforme total.

6.2 Taxes

Tous les frais indiqués excluent les taxes de vente applicables. Les taxes applicables sont calculées et affichées au moment de la réservation, en fonction du lieu où le service est exécuté :

Québec

TPS (5 %) + TVQ (9,975 %)

Numéros d'inscription TPS/TVQ de NETLY affichés sur les reçus

Ontario

TVH (13 %)

Taxe harmonisée unique

Colombie-Britannique

TPS (5 %) + TVP (7 %)

TVP non récupérable, appliquée sur le prix du service

Alberta

TPS (5 %) uniquement

Aucune taxe de vente provinciale

Autres provinces

Selon le régime provincial applicable

Calculé automatiquement selon le lieu du service

Les Prestataires de services sont seuls responsables de remettre les taxes perçues aux autorités fiscales compétentes. NETLY émet un feuillet fiscal (T4A ou Relevé 1, selon le cas) aux Prestataires de services ayant généré des revenus supérieurs à 500 $ au cours d'une année civile.

6.3 Traitement des paiements

Tous les paiements sont traités par l'entremise d'un Fournisseur de services de paiement (FSP) tiers sécurisé, tel que Stripe. Les Clients doivent fournir des renseignements de paiement valides pour réserver des services. Les fonds sont détenus en fiducie par le FSP jusqu'à ce que l'une des conditions suivantes soit remplie :

le Client confirme l'achèvement du service via la Plateforme;
48 heures s'écoulent après l'heure de fin prévue du service sans réponse du Client;
une résolution de différend est conclue par l'équipe NETLY.

6.4 Débours

Au moment de la libération des fonds détenus, le FSP débourse les montants applicables au Prestataire de services et à NETLY respectivement, après déduction de la Commission du Prestataire et de tout autre montant dû. NETLY n'est pas responsable des délais causés par le FSP.

6.5 Frais non remboursables

Les Frais de plateforme (Frais de service Client et Commission du Prestataire) ne sont pas remboursables une fois le service commencé, sauf à la discrétion exclusive de NETLY dans le cadre d'une résolution de différend. Si une Réservation est annulée avant le début du service, les Frais de plateforme peuvent être remboursés conformément à la politique d'annulation applicable.

6.6 Politique d'annulation

NETLY applique une politique d'annulation uniforme, sans pénalité progressive par palier de préavis. Seuls les 5 % de Frais de service Client sont retenus lors d'une annulation; le solde du montant payé est crédité au Portefeuille NETLY (Wallet) du Client, conformément au tableau suivant :

Scénario 1 : Annulation par le Client avant le début du service

Traitement : 5 % de Frais de service retenus; solde crédité au Portefeuille NETLY du Client

Statuts : Annulée

Scénario 2 : Annulation par le Prestataire de services avant le début du service

Traitement : Remboursement intégral au Client, incluant les Frais de service; aucune Commission perçue

Statut : Annulée

Scénario 3 : Service déjà commencé (annulation en cours de prestation)

Traitement : Montant proportionnel au travail exécuté versé au Prestataire; solde crédité au Portefeuille NETLY du Client

Statut : Interrompue

Scénario 4 : Réservation non confirmée par le Prestataire dans le délai imparti

Traitement : Autorisation de paiement annulée; aucun montant prélevé

Statut : Expirée

Important : aucun mouvement de fonds n'est traité automatiquement sur la Plateforme. Tout crédit au Portefeuille NETLY et toute demande de transfert de fonds nécessitent une approbation manuelle de l'administration NETLY — voir article 6.7.

6.7 Portefeuille NETLY (Wallet)

Chaque Utilisateur dispose d'un Portefeuille NETLY intégré à l'Application, dans lequel sont crédités les montants issus d'annulations, de remboursements ou de pourboires non réclamés. Le solde du Portefeuille NETLY peut être :

utilisé pour payer une Réservation future sur la Plateforme; ou
transféré vers le compte bancaire de l'Utilisateur via le bouton « Demander un transfert » (Request a Transfer) offert dans l'Application.

Toute demande de transfert est soumise à l'approbation manuelle de l'administration NETLY avant traitement. NETLY ne procède à aucun transfert ou remboursement de façon automatisée.

6.8 Pourboires

Les Clients peuvent, à leur discrétion, verser un pourboire à un Prestataire de services par l'entremise de la Plateforme. NETLY agit uniquement à titre d'agent de paiement limité pour le traitement des pourboires : le Prestataire de services reçoit 100 % du montant du pourboire, sans déduction de Commission.

6.9 Dépôts

Certains Prestataires de services peuvent exiger un dépôt représentant jusqu'à 100 % du prix du service avant la prestation. Lorsqu'un dépôt est exigé, son montant et ses conditions doivent être divulgués au Client avant la confirmation de la Réservation.

7. CONTENU ET AVIS

7.1 Contenu de l'utilisateur

Les Utilisateurs peuvent publier du Contenu par l'entremise de la Plateforme, y compris des photos, descriptions, messages et avis. Vous êtes seul responsable du Contenu que Vous publiez. En publiant du Contenu, Vous accordez à NETLY une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, afficher et distribuer ce Contenu dans le cadre de l'exploitation et de la promotion de la Plateforme.

7.2 Contenu interdit

Vous ne pouvez pas publier de Contenu qui :

est faux, trompeur, diffamatoire ou frauduleux;
porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, de vie privée ou à tout autre droit d'un tiers;
contient des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible;
constitue un message commercial non sollicité (pourriel);
contrevient à toute loi ou réglementation applicable.

7.3 Droit de NETLY de retirer du Contenu

NETLY se réserve le droit de retirer tout Contenu qui contrevient aux présentes Conditions ou que NETLY juge, à sa seule discrétion, nuisible ou répréhensible, sans préavis.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les aspects de la Plateforme NETLY, y compris son nom, son logo, sa conception, ses logiciels, ses fonctionnalités et son contenu, sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Une licence limitée, non exclusive et non transférable Vous est accordée pour accéder à la Plateforme et l'utiliser strictement aux fins prévues.

Le nom NETLY, son logo et toutes les marques connexes sont des marques de commerce de la Société. Toute autre marque de commerce référencée sur la Plateforme demeure la propriété de son titulaire respectif. Vous ne pouvez utiliser aucune propriété intellectuelle de NETLY sans le consentement écrit préalable de la Société.

Vous ne pouvez copier, modifier, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées d'une quelconque partie de la Plateforme sans autorisation écrite de NETLY.

Cession des œuvres dérivées : tout élément développé par un tiers (y compris un développeur, un consultant ou un partenaire) spécifiquement pour la Plateforme NETLY, ainsi que toute œuvre dérivée en résultant, est automatiquement cédé à Vision Concurrence Inc. dès sa création, sans qu'une entente de cession distincte ne soit requise, sauf convention écrite contraire.

8.1 Vos commentaires et suggestions

Nous accordons une réelle valeur à Vos idées. Si Vous nous transmettez des commentaires, suggestions ou demandes de fonctionnalités, Vous comprenez que NETLY peut les utiliser librement, sans obligation ni compensation envers Vous. En soumettant un commentaire, Vous cédez à NETLY tout droit de propriété intellectuelle s'y rattachant.

9. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Votre utilisation de la Plateforme est régie par notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://netly.ca/confidentialite. En utilisant la Plateforme, Vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la communication de Vos renseignements personnels tel que décrit dans la Politique de confidentialité.

NETLY se conforme à la législation canadienne applicable en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, telle que modifiée par la Loi 25, ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Les renseignements personnels peuvent être transférés et traités dans des juridictions à l'extérieur du Québec ou du Canada, y compris par nos fournisseurs de services tiers. En utilisant la Plateforme, Vous consentez à ces transferts.

10. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

10.1 Entre Utilisateurs

Si un différend survient entre un Client et un Prestataire de services au sujet d'une Réservation, les parties sont encouragées à d'abord tenter de résoudre le problème directement par l'entremise de la messagerie intégrée à l'Application.

10.2 Assistance de NETLY

Si la résolution directe échoue, l'une ou l'autre partie peut soumettre une demande de résolution de différend à NETLY. NETLY examinera les renseignements disponibles, y compris les communications dans l'Application, les photos, les dossiers de réservation et toute autre donnée pertinente. La décision de NETLY quant à la libération ou au remboursement des fonds détenus en fiducie sera finale dans le cadre des opérations de la Plateforme.

10.3 Limites

La résolution de différends de NETLY se limite aux questions relatives au paiement d'une Réservation précise. NETLY n'assume aucune responsabilité quant à la résolution de différends relatifs à la qualité du service au-delà du déboursement des fonds détenus. Rien dans le présent article ne limite le droit de l'une ou l'autre partie d'exercer un recours juridique indépendant.

11. SUSPENSION ET RÉSILIATION

NETLY peut suspendre ou résilier Votre accès à la Plateforme en tout temps, avec ou sans préavis, pour tout motif incluant, sans s'y limiter :

une violation des présentes Conditions;
une activité frauduleuse, y compris l'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement ou la création de comptes multiples pour contourner une suspension;
un volume excessif de rétrofacturations (chargebacks) ou de signalements de fraude par le FSP;
un compte dont les identifiants ou les moyens de paiement présentent des signes de compromission;
une conduite nuisible envers d'autres Utilisateurs ou envers la Plateforme.

Vous pouvez résilier Votre compte en tout temps en communiquant avec le soutien NETLY ou par l'entremise des paramètres du compte dans l'Application, à condition qu'aucune Réservation active ne soit en cours.

À la résiliation, toutes les licences qui Vous sont accordées en vertu des présentes Conditions cessent immédiatement. Toute obligation en cours (y compris les frais impayés) survit à la résiliation.

NETLY peut également suspendre ou désactiver la Plateforme à des fins de maintenance en tout temps, sans encourir de responsabilité.

12. EXCLUSION DE GARANTIE

LA PLATEFORME EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. NETLY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET D'EXACTITUDE. NETLY NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME SERA ININTERROMPUE, EXEMPTE D'ERREURS OU DE COMPOSANTES NUISIBLES. NETLY NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE À L'ÉGARD DES SERVICES FOURNIS PAR LES PRESTATAIRES DE SERVICES PAR L'ENTREMISE DE LA PLATEFORME.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NETLY NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU SPÉCIAUX, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE D'ACHALANDAGE, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME, MÊME SI NETLY A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULATIVE DE NETLY DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS NE POURRA EXCÉDER LES FRAIS DE PLATEFORME QUE VOUS AVEZ VERSÉS À NETLY AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.

14. INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemnes NETLY, ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, perte, coût et dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : (i) Votre utilisation ou mauvaise utilisation de la Plateforme; (ii) tout Contenu que Vous publiez; (iii) Votre violation des présentes Conditions; (iv) Votre violation de la loi applicable; ou (v) tout service que Vous exécutez ou recevez par l'entremise de la Plateforme.

15. MINEURS

La Plateforme NETLY n'est pas destinée aux mineurs. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès de personnes âgées de moins de 18 ans. En utilisant la Plateforme, Vous confirmez être âgé d'au moins 18 ans ou avoir atteint l'âge de la majorité dans Votre juridiction.

16. RESTRICTIONS GÉOGRAPHIQUES

La Plateforme NETLY est conçue pour une utilisation au Canada, avec des activités principalement concentrées dans la province de Québec. La Plateforme n'est pas destinée à être utilisée dans les juridictions où elle n'est pas légalement autorisée. Si Vous accédez à la Plateforme depuis l'extérieur du Canada, Vous le faites à Vos propres risques et êtes responsable du respect des lois locales.

17. LANGUE

Conformément à la Charte de la langue française (Loi 96), les présentes Conditions sont rédigées et disponibles en français. Une version anglaise est également fournie à titre informatif pour les Utilisateurs anglophones.

Clause de prépondérance : en cas de divergence ou d'incohérence entre la version française et la version anglaise des présentes Conditions, la version française prévaut pour tout Utilisateur résidant au Québec.

18. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (L.R.Q., c. P-40.1), certains contrats conclus à distance peuvent être assujettis à un délai de rétractation. Sous réserve des exceptions prévues par la loi (notamment lorsque le service a déjà été exécuté à la demande expresse du Client), le Client dispose d'un délai de 14 jours suivant la conclusion du contrat pour se rétracter d'une Réservation, sans frais ni pénalité autres que ceux prévus à la politique d'annulation applicable si le service a déjà débuté.

Rien dans le présent article ne restreint les droits inaliénables des consommateurs québécois prévus par la Loi sur la protection du consommateur.

19. MODIFICATIONS AUX PRÉSENTES CONDITIONS

NETLY se réserve le droit de modifier les présentes Conditions en tout temps. Les modifications seront publiées sur la Plateforme avec une date de « Dernière révision » mise à jour. Pour les modifications importantes, NETLY déploiera des efforts raisonnables pour aviser les Utilisateurs par l'entremise de la Plateforme ou par courriel, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du changement. Votre utilisation continue de la Plateforme après toute modification constitue Votre acceptation des Conditions révisées.

20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout différend découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, sans préjudice du droit de tout Utilisateur de déposer une plainte auprès d'un organisme de réglementation compétent.

21. DIVISIBILITÉ ET RENONCIATION

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

Aucune renonciation à une violation des présentes Conditions ne constitue une renonciation à toute violation subséquente. Le défaut de NETLY de faire respecter une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation aux droits de NETLY.

22. INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre document expressément intégré aux présentes, constituent l'entente intégrale entre Vous et NETLY concernant Votre utilisation de la Plateforme, et remplacent toute entente ou entente antérieure.

NOUS JOINDRE

Pour toute question concernant les présentes Conditions d'utilisation, veuillez communiquer avec nous :

Courriel : support@netly.ca

Site web : https://netly.ca

Return and Refund Policy

Date d'entrée en vigueur : 1er avril 2026

Dernière revision : 10 juillet 2026

Vision Concurrence Inc., exploitant sous le nom NETLY

Quebec, Canada | support@netly.ca | netly.ca/confidentialite

L'engagement de NETLY : nous ne collectons que ce qui est nécessaire. Nous utilisons vos renseignements uniquement aux fins declarées. Nous ne vendons jamais vos renseignements personnels. Nous protégeons vos droits en vertu de la Loi 25 et de la LPRPDE. Ce document est rédigé pour être compris, non pour dissimuler.

ARTICLE 1 IDENTITE DE L'ORGANISATION RESPONSABLE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Qui est responsable de vos renseignements personnels

L'organisation responsable de la collecte, de l'utilisation, de la communication et de la conservation des renseignements personnels dans le cadre de la plateforme NETLY est :

Denomination sociale : Vision Concurrence Inc.

Nom commercial: NETLY

Province d'incorporation : Québec, Canada

Marche principal : Province de Québec, Canada

Plateforme: Application mobile NETLY (iOS et Android) et site web netly.ca

Responsable de la protection des renseignements personnels : Directeur des opérations - coordonnées : confidential@netly.ca

Demandes générales : support@netly.ca

Le responsable de la protection des renseignements personnels désigné par Vision Concurrence Inc. est chargé d'assurer la conformité à la presente Politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, de traiter les demandes d'exercice de droits, et de superviser toutes les pratiques de protection des renseignements personnels de NETLY.

ARTICLE 2 CHAMP D'APPLICATION ET LEGISLATION APPLICABLE

A qui s'applique cette politique et quelles lois la régissent

2.1 Champ d'application

La presente Politique de confidentialité s'applique a toutes les personnes dont les renseignements personnels sont collectes, utilises, communiques ou conserves par NETLY dans le cadre de la Plateforme, notamment :

Les Clients - personnes qui utilisent la Plateforme NETLY pour reserver des services a domicile et des soins personnels;
Les Prestataires de services - personnes et entreprises inscrites sur NETLY pour offrir et executer des services;
Les visiteurs du site web - personnes qui consultent netly.ca sans créer de compte;
Les candidats et partenaires potentiels qui soumettent des renseignements personnels a NETLY;
Les Annonceurs - Prestataires de services ou entreprises externes qui publient une Annonce sponsorisée sur la Plateforme, qu'ils détiennent ou non un profil utilisateur NETLY.

2.2 Législation applicable

Les pratiques de NETLY en matière de renseignements personnels sont régies par les lois suivantes, par ordre de priorité en cas de conflit :

Législation

Juridiction et exigence principale

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur prive (LPRPSP), telle que modifiée par la Loi 25 / projet de loi 64

Quebec - loi principale applicable; etablit les normes les plus élevées en matière de consentement, de notification des incidents, d'evaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et de droits individuels, y compris le droit a la désindexation

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

Federal Canada - norme de base pour les organisations du secteur prive operant entre provinces

Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

Federal Canada - régit tous les messages électroniques commerciaux envoyés par NETLY

Loi sur la protection du consommateur (LPC)

Québec - s'applique aux relations commerciales de NETLY avec les consommateurs

Toute autre législation provinciale applicable en matière de protection de la vie privée

Applicable selon la province de résidence de l'Utilisateur

Lorsque la Loi 25 du Québec s'applique - ce qui est le cas pour la grande majorité des utilisateurs de NETLY - elle impose des obligations plus strictes que la LPRPDE, notamment : des evaluations obligatoires des facteurs relatifs a la vie privee avant la mise en oeuvre de nouvelles technologies impliquant des renseignements personnels, une notification obligatoire dans les 72 heures a la Commission d'acces a l'information (CAI) et aux personnes concernees en cas d'incident de confidentialite, ainsi que des droits individuels renforces.

En toutes circonstances, NETLY applique la norme la plus protectrice disponible en vertu de la legislation applicable.

2.3 Modifications de la presente politique

NETLY se reserve le droit de modifier la presente Politique de confidentialite en tout temps. La politique revisee sera publiee sur la Plateforme avec une date de derniere revision mise a jour. Pour les modifications importantes - determinees par NETLY de bonne foi - nous en informerons les Utilisateurs par l'application ou par courriel au moins 30 jours avant l'entree en vigueur du changement. L'utilisation continue de la Plateforme apres cette date constitue une acceptation de la politique revisee.

ARTICLE 3 DEFINITIONS

Termes cles utilises dans la presente politique

Les definitions suivantes s'appliquent tout au long de la presente Politique de confidentialite :

Terme

Definition

Renseignements personnels

Tout renseignement qui concerne directement ou indirectement une personne physique identifiee ou identifiable. Cela comprend les noms, coordonnees, numeros d'identification, donnees de localisation et tout autre renseignement qui pourrait, seul ou combine a d'autres donnees, identifier une personne.

Renseignements personnels sensibles

Sous-ensemble de renseignements personnels necessitant une protection accrue en raison du risque particulier de prejudice lie a leur utilisation ou divulgation non autorisee, notamment les donnees financieres, les numeros d'identification gouvernementaux, les renseignements sur la sante, les donnees biometriques et les renseignements concernant des mineurs.

Traitement

Toute operation effectuee sur des renseignements personnels, y compris la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'utilisation, la communication, la divulgation, le transfert, l'anonymisation et la destruction.

Client

Utilisateur de NETLY qui reserve et paie des services via la Plateforme.

Prestataire de services / Pro

Utilisateur de NETLY inscrit pour offrir et executer des services via la Plateforme.

Plateforme

L'application mobile NETLY (iOS et Android) et le site web netly.ca.

FSP

Fournisseur de services de paiement - le processeur tiers (ex. : Stripe) qui traite toutes les transactions financieres sur la Plateforme.

VMC

Verification de l'identite du client (Know Your Customer) - le processus de verification effectue avant qu'un Utilisateur puisse acceder a certaines fonctionnalites de la Plateforme.

Responsable de la protection des renseignements personnels

La personne designee par Vision Concurrence Inc. pour superviser la conformite a la legislation applicable en matiere de protection de la vie privee et a la presente Politique.

Incident de confidentialite

Tout acces, collecte, utilisation, divulgation ou perte non autorise de renseignements personnels susceptible de causer un prejudice aux personnes concernees.

Consentement

Manifestation de volonte libre, eclairee et non equivoque par laquelle une personne accepte le traitement de ses renseignements personnels a des fins determinees.

Anonymisation

Processus irreversible de modification des renseignements personnels de sorte que la personne ne peut plus etre identifiee, directement ou indirectement, meme par NETLY.

ARTICLE 4 CONSENTEMENT - FONDEMENT DE TOUT TRAITEMENT

Comment nous obtenons et gerons votre consentement

4.1 Principe du consentement

NETLY ne collecte, n'utilise ni ne communique de renseignements personnels sans fondement juridique valable. Dans la plupart des cas, ce fondement est votre consentement librement donne, eclaire et specifique. Dans certains cas, le traitement peut etre necessaire pour executer un contrat avec vous, pour respecter une obligation legale, ou pour servir un interet legitime qui ne prime pas sur vos droits fondamentaux.

4.2 Modalites d'obtention du consentement

NETLY obtient le consentement par les mecanismes suivants :

Creation de compte - lors de la creation d'un compte NETLY, la presente Politique de confidentialite et nos Conditions d'utilisation vous sont presentees. Poursuivre l'inscription constitue votre consentement eclaire au traitement de vos renseignements personnels tel que decrit aux presentes;
Consentement granulaire dans l'application - pour les activites de traitement specifiques necessitant un consentement separe (communications marketing, technologies de suivi optionnelles), nous obtenons un consentement explicite par voie de demandes clairement presentees dans la Plateforme;
Consentement implicite - lorsque le traitement est directement lie a une transaction que vous avez initiee et que la finalite est evidente, le consentement peut etre deduit du contexte.

4.3 Retrait du consentement

Vous avez le droit de retirer votre consentement en tout temps pour les finalites fondees sur le consentement. Le retrait du consentement n'affecte pas la liceite du traitement effectue avant ce retrait. Pour retirer votre consentement, communiquez avec nous a confidentialite@netly.ca ou utilisez les parametres de compte dans la Plateforme.

Lorsque le retrait du consentement empeche NETLY de remplir ses obligations contractuelles envers vous (par exemple, le traitement d'une Reservation), nous vous en informerons avant de donner suite au retrait.

4.4 Consentement des mineurs

NETLY ne collecte pas sciemment de renseignements personnels aupres de personnes agees de moins de 18 ans. Si nous constatons qu'un mineur a soumis des renseignements personnels sans le consentement parental approprie, nous supprimerons ces renseignements sans delai et desactiverons le compte concerne. Les parents ou tuteurs qui croient qu'un mineur s'est inscrit sur NETLY doivent nous contacter immediatement a confidentialite@netly.ca.

ARTICLE 5 RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUE NOUS COLLECTONS

Inventaire complet de ce que nous collectons et comment

5.1 Renseignements que vous nous fournissez directement

Categorie

Exemples

Source

Renseignements d'identite

Nom legal complet, date de naissance

Inscription au compte; processus VMC

Pieces d'identite gouvernementales

Numero de permis de conduire, numero de passeport (type seulement - non conserve brut)

Verification VMC - transmis uniquement au partenaire de verification

Coordonnees

Adresse courriel, numero de telephone, adresse domiciliaire ou de prestation de service

Inscription au compte; processus de Reservation

Identifiants d'authentification

Nom d'utilisateur, mot de passe chiffre et sale

Creation du compte

Contenu du profil

Photo de profil, descriptions de services, biographie (Prestataires)

Contenu genere par l'utilisateur; televerse volontairement

Documentation professionnelle

Numero d'enregistrement de l'entreprise, numeros de licences ou de permis, details du certificat d'assurance (Prestataires)

Onboarding des Prestataires

Donnees de Reservation

Type de service demande, date, heure, adresse de prestation, instructions speciales

Creation de la Reservation par le Client

Communications dans l'application

Messages echanges entre le Client et le Prestataire via la messagerie de la Plateforme

Fonctionnalite de messagerie dans l'application

Avis et evaluations

Avis ecrits et evaluations numeriques soumis apres une Reservation completee

Processus d'evaluation post-service

Communications avec le service a la clientele

Courriels, messages dans l'application ou appels a l'equipe de soutien de NETLY

Contact initie par l'utilisateur avec NETLY

Renseignements financiers (indirects)

Les coordonnees bancaires sont collectees et traitees par notre FSP. NETLY ne conserve pas de donnees de carte brutes.

Le FSP traite le paiement; NETLY recoit uniquement le statut et la confirmation de la transaction

Retour d'information et reponses aux sondages

Reponses aux sondages optionnels dans l'application

Soumission volontaire de l'utilisateur

Renseignements des Annonceurs (Annonces sponsorisees)

Nom de l'entreprise, logo, description, site web, telephone, adresse, nom du contact

Fourni par le Prestataire lors d'une demande d'Annonce, ou saisi par l'administration NETLY pour un Annonceur externe

Donnees du Portefeuille NETLY (Wallet)

Solde de credit interne, historique des credits (annulations, remboursements, pourboires non reclames), demandes de transfert

Genere automatiquement par les operations de la Plateforme; demande de transfert initiee par l'Utilisateur

5.2 Renseignements collectes automatiquement

Lorsque vous utilisez la Plateforme NETLY, nous collectons automatiquement les donnees techniques suivantes :

Identifiants d'appareils - type d'appareil, version du systeme d'exploitation, identifiant unique de l'appareil;
Informations reseau - adresse IP, operateur de reseau mobile;
Geolocalisation approximative - niveau ville/region, derivee de l'adresse IP, utilisee pour afficher la disponibilite des services. Nous ne collectons pas de coordonnees GPS precises sans votre consentement explicite;
Donnees d'utilisation - fonctionnalites consultees, ecrans visites, duree de session, schemas de navigation, erreurs rencontrees;
Journaux de plantage et de performance - donnees de diagnostic anonymisees utilisees pour identifier et corriger les problemes techniques;
Jetons d'authentification - jetons de session utilises pour maintenir votre etat de connexion de maniere securisee;
Interactions avec les Annonces sponsorisees - vues, clics et interactions de contact, comptabilises de maniere agregee et communiques a l'Annonceur concerne a des fins de suivi de performance.

Note : Nous ne collectons pas de donnees de geolocalisation GPS en temps reel. La geolocalisation est approximative et utilisee uniquement pour associer les Utilisateurs aux zones de service disponibles.

5.3 Renseignements recus de tiers

Dans des circonstances limitees, nous recevons des renseignements vous concernant de sources externes :

Fournisseur de services de paiement (FSP) : statut de la transaction, confirmation de paiement et signaux de fraude - utilises pour traiter les Reservations et proteger contre la fraude financiere;
Partenaires de verification d'identite : le resultat de la verification VMC (reussite, echec ou signalement) - non les images des documents sous-jacents, qui sont traites par le partenaire de verification en vertu de ses propres obligations de confidentialite;
Plateformes de distribution d'applications : l'App Store d'Apple et Google Play peuvent partager des statistiques de telechargement agregees. Ils ne communiquent pas de donnees individuelles d'utilisateurs a NETLY sans votre consentement;
Sources accessibles au public : lorsque pertinent pour la prevention de la fraude ou la verification des antecedents des Prestataires (ex. : donnees publiques du registre des entreprises).

NETLY n'achete pas de renseignements personnels aupres de courtiers de donnees, d'agregateurs de donnees commerciales ou de plateformes publicitaires.

5.4 Renseignements que nous ne collectons pas

NETLY ne collecte expressement pas :

Les numeros de cartes de paiement bruts, les CVV ou les identifiants de comptes bancaires (traites exclusivement par le FSP);
Les donnees biometriques (reconnaissance faciale, empreintes digitales) au-dela de ce qui est traite par les partenaires de verification d'identite lors du VMC;
Les renseignements de sante ou medicaux;
Les renseignements concernant des personnes de moins de 18 ans;
L'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses, l'orientation sexuelle ou l'appartenance syndicale, sauf divulgation volontaire par l'Utilisateur dans le contenu de son profil.

ARTICLE 6 FINALITES DU TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Pourquoi nous traitons vos renseignements - finalite par finalite

NETLY traite les renseignements personnels uniquement a des fins specifiques, explicites et legitimes. Le tableau ci-dessous associe chaque finalite a son fondement juridique en vertu de la legislation applicable.

Finalite

Renseignements utilises

Fondement juridique

Creation et gestion de votre compte NETLY

Identite, coordonnees, identifiants

Execution du contrat

Traitement des Reservations et des paiements

Donnees de Reservation, identite, statut de la transaction

Execution du contrat

Verification d'identite VMC

Piece d'identite gouvernementale, preuve d'adresse, autoportrait

Obligation legale + interet legitime (integrite de la Plateforme)

Envoi de communications transactionnelles (confirmations, recus, rappels, mises a jour de service)

Coordonnees, donnees de Reservation

Execution du contrat

Service a la clientele et resolution de litiges

Communications, donnees de Reservation, messages dans l'application, avis

Interet legitime + execution du contrat

Detection et prevention de la fraude

Donnees d'appareil, adresse IP, schemas d'utilisation, donnees de transaction

Interet legitime + obligation legale

Securite de la Plateforme et integrite de l'infrastructure

Journaux techniques, jetons d'authentification, identifiants d'appareils

Interet legitime

Amelioration de la Plateforme (analyses, correction de bogues, developpement de fonctionnalites)

Donnees d'utilisation anonymisees ou agregees

Interet legitime

Affichage de la disponibilite des services par region

Geolocalisation approximative (basee sur l'IP)

Execution du contrat + interet legitime

Communications marketing sur les fonctionnalites, promotions ou nouvelles categories de services NETLY

Coordonnees, preferences d'utilisation

Consentement explicite (inscription volontaire seulement - conforme a la LCAP)

Respect des obligations legales et reglementaires (dossiers fiscaux, demandes des forces de l'ordre, ordonnances judiciaires)

Selon les exigences de l'autorite competente

Obligation legale

Evaluation ou execution de transactions d'entreprise (fusion, acquisition, cession d'actifs)

Donnees des utilisateurs en tant qu'actifs d'entreprise

Interet legitime (avec preavis aux Utilisateurs)

Gestion des Annonces sponsorisees et mesure de performance

Renseignements de l'Annonceur, statistiques de vues/clics/interactions

Execution du contrat + interet legitime

Gestion du Portefeuille NETLY et des demandes de transfert de fonds

Solde du Portefeuille, historique des credits, demandes de transfert

Execution du contrat

NETLY NE VEND PAS, NE LOUE PAS, NE CEDE PAS ET NE TRANSFERE PAS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS A DES TIERS A DES FINS PUBLICITAIRES OU COMMERCIALES. VOS DONNEES SONT UTILISEES EXCLUSIVEMENT POUR EXPLOITER LA PLATEFORME NETLY ET AUX FINS DECLAREES DANS LA PRESENTE POLITIQUE. CETTE INTERDICTION EST ABSOLUE ET SANS EXCEPTION.

ARTICLE 7 COMMUNICATION ET DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Qui recoit vos renseignements personnels et dans quelles conditions

7.1 Communication entre Utilisateurs

Pour fonctionner en tant que Plateforme de mise en relation, NETLY rend certains renseignements visibles entre Utilisateurs :

Les Clients peuvent consulter le profil public d'un Prestataire : nom d'affichage, photo de profil, categories de services, evaluations et avis;
Lorsqu'une Reservation est confirmee, le Prestataire recoit le prenom du Client, l'adresse de prestation de service et la description du service;
Les messages echanges dans l'application entre un Client et un Prestataire sont accessibles a l'equipe de soutien de NETLY aux fins de resolution de litiges, comme indique au moment de la Reservation;
Les avis soumis par les Clients sont publies sur le profil du Prestataire.

NETLY ne communique pas : le nom legal complet, le numero de telephone ou l'adresse courriel d'un Client a un Prestataire, ni l'inverse, sauf autorisation explicite de l'Utilisateur.

7.2 Communication aux partenaires de services (sous-traitants)

NETLY fait appel a un nombre limite de fournisseurs de services tiers soigneusement selectionnes qui traitent des renseignements personnels pour le compte de NETLY et selon ses instructions :

Categorie de partenaire

Finalite

Renseignements communiques

Fournisseur de services de paiement (ex. : Stripe)

Traitement de toutes les transactions financieres; detection de la fraude; versements aux Prestataires

Coordonnees bancaires du Client; montants des transactions; informations bancaires du Prestataire - traites directement par le FSP; NETLY recoit uniquement le statut

Partenaire de verification d'identite

Verification VMC des Utilisateurs avant la premiere Reservation ou le premier paiement

Images de pieces d'identite gouvernementales; preuve d'adresse; autoportrait - transmis pour verification; resultat communique a NETLY; documents non conserves par NETLY

Fournisseur d'infrastructure infonuagique / hebergeur

Conservation et traitement securises des donnees de la Plateforme

Toutes les donnees de la Plateforme, conservees en vertu d'obligations contractuelles strictes de protection des donnees

Fournisseur d'analyses (anonymisees)

Comprendre l'utilisation de la Plateforme pour ameliorer les fonctionnalites et corriger les bogues

Donnees d'utilisation anonymisees ou agregees uniquement - aucun identifiant personnel transmis

Plateforme de service a la clientele

Gestion et resolution des demandes de soutien des Utilisateurs

Communications de soutien, identifiants de compte - assujettis a une convention de traitement des donnees

Fournisseur d'envoi de courriels

Envoi de communications transactionnelles et marketing

Adresse courriel, nom, contenu de la communication - assujettis a une convention de traitement des donnees

Tous les partenaires de services sont lies par des conventions de traitement des donnees ecrites qui : (i) limitent leur utilisation des renseignements personnels aux fins specifiees par NETLY; (ii) interdisent la sous-traitance sans le consentement prealable ecrit de NETLY; (iii) exigent la mise en oeuvre de mesures de securite techniques et organisationnelles appropriees; et (iv) exigent une notification rapide a NETLY en cas d'incident de securite.

7.3 Divulgation requise par la loi

NETLY peut communiquer des renseignements personnels sans votre consentement lorsqu'elle est legalement tenue de le faire en vertu d'une ordonnance de tribunal, d'une assignation a comparaitre, d'un mandat ou d'une autre demande legalement executable d'une autorite competente. Dans ce cas, NETLY :

Communiquera uniquement les renseignements minimaux requis pour se conformer a la demande legale;
Informera l'Utilisateur concerne de la divulgation des que la loi le permettra;
Lorsque legalement disponible, contestera ou cherchera a restreindre les demandes trop larges de renseignements personnels;
Conservera un registre de toutes ces divulgations et rendra disponibles des informations sommaires dans son rapport de transparence annuel.

7.4 Divulgation dans le cadre d'une transaction d'entreprise

Dans le cas ou Vision Concurrence Inc. ferait l'objet d'une fusion, d'une acquisition, d'une reorganisation ou d'une vente de la totalite ou de la quasi-totalite de ses actifs, les renseignements personnels detenus par NETLY pourraient etre transferes a l'entite acquereur. Dans ces circonstances, NETLY :

Informera les Utilisateurs du transfert imminent au moins 30 jours avant sa realisation;
S'assurera que l'entite beneficiaire offre des protections equivalentes en matiere de confidentialite et est liee par des conditions au moins aussi protectrices que la presente Politique;
Lorsque la Loi 25 l'exige, obtiendra un nouveau consentement des Utilisateurs pour tout changement important dans la finalite du traitement;
Offrira aux Utilisateurs la possibilite de supprimer leurs comptes avant la finalisation du transfert.

7.5 Interdiction de vente de renseignements personnels

NETLY NE VEND PAS, NE LOUE PAS, NE CEDE PAS A BAIL ET NE TRANSFERE PAS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS A DES TIERS POUR UNE CONTREPARTIE MONETAIRE OU AUTRE VALEUR. CETTE INTERDICTION EST ABSOLUE ET S'APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LA TRANSACTION OU L'IDENTITE DU DESTINATAIRE.

ARTICLE 8 TRANSFERTS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS HORS QUEBEC ET HORS CANADA

Lorsque vos donnees traversent des frontieres provinciales ou nationales

NETLY a son siege au Quebec et conserve les donnees principalement sur des serveurs situes au Canada. Toutefois, certains de nos partenaires de services exploitent des infrastructures dans d'autres juridictions, notamment aux Etats-Unis. Lorsque des renseignements personnels sont traites hors du Quebec ou du Canada, ils peuvent etre assujettis aux lois de cette juridiction.

8.1 Exigences de la Loi 25 pour les transferts hors Quebec

En vertu de la Loi 25 du Quebec, avant de communiquer des renseignements personnels hors du Quebec, NETLY doit :

Realiser une evaluation des facteurs relatifs a la vie privee (EFVP) pour evaluer le niveau de protection offert par la juridiction de destination par rapport aux normes quebecoises;
Mettre en oeuvre des mesures contractuelles de protection - incluant des conventions de traitement des donnees - pour s'assurer que le destinataire offre des protections equivalentes a celles exigees par la loi quebecoise;
Publier dans la presente Politique de confidentialite le fait que des renseignements personnels peuvent etre communiques hors du Quebec, ainsi que le nom du pays ou territoire de destination lorsque connu;
S'assurer que la communication est limitee a ce qui est strictement necessaire pour la finalite visee.

8.2 Juridictions connues de traitement transfrontalier

Les renseignements personnels traites par les partenaires de services de NETLY peuvent etre transferes ou traites dans les juridictions suivantes :

Etats-Unis d'Amerique - juridiction principale pour le FSP (Stripe) et certains fournisseurs d'infrastructure infonuagique;
Union europeenne - juridiction potentielle pour certains outils d'analyse ou de soutien.

NETLY a realise ou est en cours de realisation des EFVP pour tous les transferts transfrontaliers et a mis en oeuvre les mesures contractuelles de protection appropriees, y compris des clauses contractuelles types le cas echeant.

8.3 Vos droits concernant les transferts transfrontaliers

Vous pouvez demander des informations sur les transferts specifiques de vos renseignements personnels hors du Quebec, notamment l'identite du destinataire et la juridiction de traitement, en communiquant avec notre responsable de la protection des renseignements personnels a confidentialite@netly.ca.

ARTICLE 9 CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Combien de temps nous conservons vos donnees - et pourquoi

NETLY conserve les renseignements personnels uniquement aussi longtemps que necessaire pour accomplir les finalites pour lesquelles ils ont ete collectes, sous reserve des exigences legales de conservation applicables. A l'expiration de la periode de conservation applicable, les renseignements personnels sont supprimes de maniere securisee ou anonymises de facon irreversible.

Categorie de donnees

Duree de conservation

Fondement

Renseignements de compte (nom, coordonnees, identifiants)

Duree du compte actif + 3 ans apres la fermeture

Interet legitime; reclamations legales potentielles

Dossiers de Reservation et historique des transactions

7 ans a compter de la date de la transaction

Obligation legale - droit fiscal et comptable (Revenu Quebec / ARC)

Communications dans l'application entre Utilisateurs

3 ans a compter de la date de cloture de la Reservation

Interet legitime - resolution de litiges

Documents d'identite VMC (images de pieces d'identite, preuves d'adresse)

Supprimes dans les 30 jours suivant la verification par le partenaire de verification. Resultat (reussite/echec) conserve pour la duree du compte + 3 ans.

Principe de minimisation des donnees; obligation legale

Tickets de soutien et communications a la clientele

3 ans a compter de la date de resolution

Interet legitime - assurance qualite; reclamations legales potentielles

Journaux techniques et d'utilisation

12 mois, puis anonymises ou supprimes

Interet legitime - surveillance de la securite; amelioration de la Plateforme

Dossiers de consentement marketing

Duree du consentement + 3 ans apres retrait

Obligation legale - preuve de consentement LCAP

Dossiers d'incidents de fraude et de securite

5 ans a compter de la date de l'incident

Obligation legale; interet legitime - prevention de la fraude

Donnees d'analyse anonymisees / agregees

Indefiniment (aucun identifiant personnel)

Ne constituent plus des renseignements personnels apres anonymisation

Lorsque vous demandez la suppression de votre compte, NETLY initie un processus de suppression dans les 30 jours. Certaines donnees peuvent etre conservees au-dela de la fermeture du compte lorsque la loi l'exige ou pour la defense de reclamations legales. Vous serez informe de toute telle conservation au moment de votre demande.

ARTICLE 10 SECURITE - COMMENT NOUS PROTEGEON VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Mesures de securite techniques et organisationnelles

10.1 Notre cadre de securite

NETLY met en oeuvre un cadre de securite par couches, fonde sur les risques, concu pour proteger les renseignements personnels contre tout acces, divulgation, modification, perte ou destruction non autorise. Nos mesures comprennent :

Mesures techniques :

Securite de la couche de transport (TLS 1.2 ou superieure) pour toutes les donnees en transit entre votre appareil et nos serveurs;
Chiffrement au repos pour les donnees personnelles sensibles stockees sur notre infrastructure;
Hachage des mots de passe avec bcrypt ou un algorithme cryptographique equivalent conforme aux normes de l'industrie - les mots de passe ne sont jamais stockes en texte clair;
Authentification a facteurs multiples disponible pour les comptes Utilisateurs;
Gestion des sessions par jetons avec expiration automatique et invalidation lors de la deconnexion;
Isolation des donnees de paiement - les donnees brutes de cartes n'atteignent jamais les systemes de NETLY; tout le traitement des paiements est effectue par le FSP conforme a la norme PCI-DSS;
Analyses regulieres de vulnerabilites et tests de penetration de l'infrastructure de la Plateforme;
Surveillance automatisee et alertes pour les schemas d'acces anormaux ou les evenements de securite.

Mesures organisationnelles :

L'acces aux renseignements personnels est limite au personnel de NETLY ayant un besoin d'affaires documente, selon le principe du moindre privilege;
Tout le personnel ayant acces aux renseignements personnels recoit une formation en matiere de confidentialite et de securite lors de l'integration et annuellement par la suite;
Tous les partenaires de services qui traitent des renseignements personnels pour le compte de NETLY sont lies par des conventions de traitement des donnees exigeant des normes de securite equivalentes;
NETLY maintient un document de politique interne sur la confidentialite et la securite regissant les pratiques de traitement des donnees;
Un responsable de la protection des renseignements personnels designe supervise toutes les activites de protection des renseignements personnels.

AUCUNE METHODE DE TRANSMISSION DE DONNEES SUR INTERNET OU DE STOCKAGE ELECTRONIQUE N'EST COMPLETEMENT SECURISEE. BIEN QUE NETLY PRENNE TOUTES LES MESURES COMMERCIALEMENT RAISONNABLES POUR PROTEGER VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, NOUS NE POUVONS GARANTIR UNE SECURITE ABSOLUE. TOUTE TRANSMISSION DE DONNEES VERS OU DEPUIS LA PLATEFORME SE FAIT A VOS PROPRES RISQUES. NETLY N'EST PAS RESPONSABLE DU CONTOURNEMENT DE MESURES DE SECURITE PAR DES TIERS NON AUTORISES.

10.2 Reponse aux incidents de confidentialite

En cas d'incident de confidentialite impliquant des renseignements personnels sous le controle de NETLY, nous :

Enqueterons immediatement sur l'incident afin d'en determiner la portee, la nature et la cause;
Mettrons en oeuvre des mesures de confinement pour prevenir tout acces ou divulgation non autorise supplementaire;
Evaluerons le risque de prejudice pour les personnes concernees;
Notifierons la Commission d'acces a l'information (CAI) du Quebec dans les 72 heures suivant la prise de connaissance d'un incident presentant un risque de prejudice serieux - conformement a la Loi 25;
Informerons les personnes concernees dans les meilleurs delais raisonnables lorsque l'incident presente un risque de prejudice serieux, en fournissant suffisamment de details pour leur permettre de prendre des mesures de protection;
Tiendront un registre de tous les incidents de confidentialite conformement a la Loi 25;
Mettront en oeuvre des mesures correctives pour prevenir la recurrence.

ARTICLE 11 TEMOINS, JETONS ET TECHNOLOGIES DE SUIVI

Ce que nous utilisons, pourquoi, et comment le controler

NETLY utilise un ensemble minimal de technologies de suivi. Nous n'utilisons pas de traceurs publicitaires tiers, d'outils de profilage comportemental ou de mecanismes de suivi persistants intersites.

Technologie

Finalite

Possibilite de refus

Jetons d'authentification de session (application)

Maintenir votre session de connexion securisee en cours d'utilisation active. Strictement necessaire.

Non - requis pour le fonctionnement de l'application

Temoins de session (site web)

Maintenir votre etat de connexion sur netly.ca. Strictement necessaire.

Non - requis pour le fonctionnement du site web

Analyse de plantage et de performance (anonymisee)

Detection et resolution des erreurs techniques. Aucun identifiant personnel transmis.

Oui - communiquer avec confidentialite@netly.ca

Temoins d'analyse optionnels (site web)

Comprendre la navigation des visiteurs sur netly.ca pour ameliorer le contenu. Deployes uniquement avec votre consentement.

Oui - via le bandeau de consentement aux temoins lors de la premiere visite

Temoins marketing (site web uniquement)

Mesure de l'efficacite des campagnes marketing de NETLY. Deployes uniquement avec votre consentement explicite.

Oui - retrait du consentement en tout temps via les parametres du compte ou les parametres des temoins

Vous pouvez gerer les temoins du navigateur via les parametres de votre navigateur en tout temps. La desactivation des temoins strictement necessaires peut alterer les fonctionnalites de la Plateforme. La desactivation des temoins optionnels n'affectera pas votre capacite a utiliser les fonctionnalites principales de la Plateforme.

Non : Nous n'utilisons pas de balises pixel, de prise d'empreinte numerique ou de suivi intersites a des fins publicitaires. Nous ne partageons pas les donnees de comportement des Utilisateurs avec des reseaux publicitaires.

ARTICLE 12 VOS DROITS EN VERTU DE LA LEGISLATION APPLICABLE SUR LA VIE PRIVEE

Declaration complete de vos droits en matiere de protection de la vie privee

La Loi 25 du Quebec et la LPRPDE vous conferent des droits significatifs et executoires sur vos renseignements personnels. NETLY s'engage a respecter et a faciliter l'exercice de ces droits. Voici une declaration complete de vos droits et des modalites pour les exercer.

Votre droit

Ce que cela signifie

Comment l'exercer

Droit d'etre informe

Le droit de savoir, avant ou au moment de la collecte, quels renseignements personnels sont collectes, pour quelles finalites et avec qui ils sont partages.

La presente Politique de confidentialite constitue le principal vecteur de ce droit. Communiquer avec confidentialite@netly.ca pour des questions specifiques.

Droit d'acces

Le droit d'obtenir la confirmation que NETLY detient des renseignements personnels vous concernant et d'en recevoir une copie dans un format structure.

Soumettre une demande ecrite a confidentialite@netly.ca avec l'objet : Demande d'acces.

Droit de rectification

Le droit de faire corriger ou mettre a jour les renseignements personnels inexacts ou incomplets.

Mettre a jour directement via les parametres du compte ou communiquer avec confidentialite@netly.ca.

Droit a la suppression (droit a l'effacement)

Le droit de demander la suppression de vos renseignements personnels lorsqu'ils ne sont plus necessaires, lorsque vous retirez votre consentement ou lorsque le traitement est illicite - sous reserve des exigences legales de conservation.

Soumettre une demande a confidentialite@netly.ca avec l'objet : Demande de suppression.

Droit de retirer son consentement

Le droit de retirer le consentement au traitement fonde sur le consentement en tout temps, sans affecter la liceite du traitement anterieur au retrait.

Utiliser les parametres dans l'application pour les preferences marketing ou communiquer avec confidentialite@netly.ca.

Droit a la portabilite des donnees

Le droit de recevoir vos renseignements personnels dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine, et de les transmettre a une autre organisation.

Soumettre une demande a confidentialite@netly.ca avec l'objet : Demande de portabilite.

Droit de s'opposer aux decisions automatisees

Le droit de demander un examen humain de toute decision importante prise exclusivement par traitement automatise et vous affectant.

Communiquer avec confidentialite@netly.ca immediatement apres avoir pris connaissance d'une telle decision.

Droit a la desindexation (Loi 25)

Le droit de demander que des renseignements personnels publies sur la Plateforme - y compris des avis ou des informations de profil - soient desindexes des moteurs de recherche, lorsque leur indexation continue cause un prejudice et qu'il n'existe pas d'interet public legitime.

Soumettre une demande ecrite a confidentialite@netly.ca avec l'objet : Demande de desindexation.

Droit de limiter le traitement

Le droit de demander a NETLY de limiter le traitement de vos renseignements personnels dans certaines circonstances (ex. : pendant la contestation de l'exactitude ou l'evaluation d'une opposition).

Communiquer avec confidentialite@netly.ca avec l'objet : Demande de limitation.

12.1 Comment soumettre une demande d'exercice de droits

Pour exercer l'un des droits decrits ci-dessus :

Envoyer un courriel a confidentialite@netly.ca avec une description claire de votre demande et l'objet identifiant le droit que vous souhaitez exercer;
Inclure votre nom complet et l'adresse courriel associee a votre compte NETLY afin que nous puissions verifier votre identite;
NETLY accusera reception dans les 5 jours ouvrables;
Nous repondrons a votre demande dans les 30 jours. Pour les demandes complexes, nous pourrons prolonger ce delai de 30 jours supplementaires, avec preavis ecrit et explication;
Nous ne facturons pas de frais pour les demandes d'exercice de droits standard. Pour les demandes manifestement infondees ou excessives, nous pourrions facturer des frais administratifs raisonnables, dont nous vous informerons a l'avance.

12.2 Verification de l'identite

Pour proteger contre l'acces non autorise a vos renseignements personnels, NETLY verifiera votre identite avant de traiter toute demande d'exercice de droits. La verification peut necessiter de confirmer des renseignements associes a votre compte. Nous ne donnerons pas suite a une demande emanant d'une personne que nous ne pouvons pas raisonnablement verifier comme etant le titulaire du compte.

12.3 Droit de porter plainte aupres d'une autorite de surveillance

Si vous estimez que NETLY n'a pas respecte vos droits en matiere de protection de la vie privee ou n'a pas autrement respecte la legislation applicable, vous avez le droit de deposer une plainte aupres de l'autorite de surveillance competente :

Residents du Quebec : Commission d'acces a l'information du Quebec (CAI) - cai.gouv.qc.ca - 1-888-528-7741;
Tous les residents canadiens : Commissariat a la protection de la vie privee du Canada - priv.gc.ca - 1-800-282-1376.

Nous vous encourageons a contacter d'abord notre responsable de la protection des renseignements personnels, car de nombreuses preoccupations peuvent etre resolues rapidement sans procedure de plainte formelle. Toutefois, votre droit de contacter directement l'autorite de surveillance est inconditionnel et n'est pas subordonne a un contact prealable avec NETLY.

ARTICLE 13 COMMUNICATIONS MARKETING ET CONFORMITE A LA LCAP

Notre engagement envers un marketing fonde sur le consentement

NETLY se conforme pleinement a la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), qui exige un consentement exprès ou implicite avant l'envoi de messages electroniques commerciaux (MEC). Nous prenons cette obligation tres au serieux.

Nous envoyons des communications marketing - bulletins d'information, offres promotionnelles, annonces de nouvelles fonctionnalites - uniquement aux Utilisateurs ayant explicitement donne leur accord via la Plateforme;
Chaque message marketing comprend un mecanisme de desabonnement clair, fonctionnel et permanent;
Les demandes de desabonnement sont traitees dans les 10 jours ouvrables conformement a la LCAP;
Nous conservons des dossiers de tous les consentements marketing, incluant la date, la methode et la portee du consentement, pendant au moins 3 ans apres l'expiration ou le retrait du consentement;
Les communications transactionnelles - confirmations de Reservation, recus, alertes de securite, notifications de compte - ne sont pas des messages marketing et sont envoyees independamment du statut de consentement marketing.

Se desabonner en tout temps : Utiliser le lien de desabonnement dans tout courriel marketing ou gerer vos preferences de communication dans les Parametres du compte dans l'application.

ARTICLE 14 EVALUATIONS DES FACTEURS RELATIFS A LA VIE PRIVEE (EFVP)

Protection proactive de la vie privee pour les nouvelles technologies

En vertu de la Loi 25 du Quebec, NETLY est tenue de realiser une evaluation des facteurs relatifs a la vie privee (EFVP) avant de mettre en oeuvre toute technologie ou processus d'affaires impliquant des renseignements personnels et presentant des risques pour la vie privee. Cette obligation s'applique aux nouvelles fonctionnalites de la Plateforme, aux nouveaux partenaires de services et aux transferts transfrontaliers de donnees.

Une EFVP est une analyse interne des risques qui : (i) identifie les renseignements personnels impliques; (ii) cartographie les flux de donnees et les activites de traitement; (iii) evalue la sensibilite des renseignements et les risques potentiels; (iv) evalue l'adequation des mesures de protection prevues; et (v) identifie les mesures supplementaires requises avant la mise en oeuvre.

Les EFVP sont realisees par notre responsable de la protection des renseignements personnels et examinees avant le lancement de toute nouvelle activite de traitement des donnees. Lorsqu'une EFVP identifie des risques importants ne pouvant etre adequatement attenues, le projet sera arrete ou reconcu avant de proceder.

Transparence : Nous publions des informations sommaires sur nos pratiques en matiere d'EFVP dans notre rapport annuel sur la confidentialite. Pour en demander une copie, communiquer avec confidentialite@netly.ca.

ARTICLE 15 LIMITATION DE RESPONSABILITE EN MATIERE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Cadre de responsabilite de NETLY en matiere de confidentialite

Bien que NETLY prenne toutes les mesures commercialement raisonnables pour proteger les renseignements personnels et se conformer a la legislation applicable en matiere de protection de la vie privee, certaines limites s'appliquent a la responsabilite de NETLY a cet egard.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NETLY NE SERA PAS RESPONSABLE DE : (A) L'ACCES NON AUTORISE AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RESULTANT D'INCIDENTS DE SECURITE HORS DU CONTROLE RAISONNABLE DE NETLY; (B) LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PAR L'UTILISATEUR LUI-MEME A D'AUTRES UTILISATEURS OU TIERS EN DEHORS DE LA PLATEFORME; (C) LES PRATIQUES EN MATIERE DE CONFIDENTIALITE DES SITES WEB OU SERVICES TIERS AUXQUELS RENVOIE LA PLATEFORME; (D) LA PERTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RESULTANT DES ACTIONS OU OMISSIONS DE L'UTILISATEUR, NOTAMMENT LE DEFAUT DE MAINTENIR DES IDENTIFIANTS SECURISES; OU (E) LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSECUTIFS OU PUNITIFS RESULTANT DE TOUT INCIDENT DE CONFIDENTIALITE, SAUF DANS LA MESURE REQUISE PAR LA LOI APPLICABLE.

La responsabilite totale de NETLY pour toute reclamation liee a la confidentialite ne depassera pas les montants payes par l'Utilisateur concerne a NETLY au cours des douze (12) mois precedant l'incident a l'origine de la reclamation, sauf si la loi applicable en dispose autrement.

Aucune disposition du present article ne limite les droits obligatoires en vertu de la Loi 25, de la LPRPDE ou de toute autre legislation applicable ne pouvant etre exclu par contrat.

ARTICLE 16 LIENS VERS DES TIERS ET SERVICES EXTERNES

Sites web et services hors du controle de NETLY

La Plateforme NETLY peut contenir des liens vers des sites web externes, des plateformes de medias sociaux ou des services tiers. NETLY n'exerce aucun controle sur les pratiques en matiere de confidentialite, le contenu ou la securite de ces services externes et n'assume aucune responsabilite a leur egard.

Lorsque vous quittez la Plateforme NETLY en cliquant sur un lien externe, la presente Politique de confidentialite ne s'applique plus. Nous vous encourageons a examiner la politique de confidentialite de tout service externe auquel vous accedez. La presence d'un lien ne constitue pas une approbation des pratiques de confidentialite de ce service.

ARTICLE 17 COORDONNEES - RESPONSABLE ET PROCESSUS DE PLAINTE

Comment nous joindre et ce qui se passe lo

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